CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 01/01/2024
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants de l’Association LA YOURTILIÈRE :
Stages et formations en maraîchage et autosuffisance
tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client») sur le site https://yourtiliere.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://yourtiliere.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yourtiliere.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://yourtiliere.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Association La Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
mail : yourtiliere@gmail.com
téléphone : 07-63-51-17-40
Les Services présentés sur le site https://yourtiliere.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France, Belgique, Luxembourg, Suisse.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://yourtiliere.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://yourtiliere.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Sur demande du client, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://yourtiliere.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 2 modes possibles :
1ère méthode possible – Le client choisit un service (une formation/un stage) et remplit une demande d’inscription en ligne. Ce formulaire d’inscription en ligne ne peut être finalisé sans l’acceptation par le client des conditions générales de vente : le client coche une cache indiquant qu’il accepte ces conditions générales de vente (un lien vers ces dernières est indiqué à côté de la case à cocher). Une fois la demande d’inscription reçue par La Yourtilière, le client reçoit un mail de confirmation de réception de sa demande d’inscription lui demandant de verser des arrhes pour finaliser son inscription (les arrhes représentent 70% du prix total de la formation/du stage). Les coordonnées bancaires de La Yourtilière sont communiquées au client dans ce même mail. Une fois les arrhes réceptionnées par La Yourtilière, un mail de confirmation de réception des arrhes et de confirmation d’inscription à la formation est envoyé au client. A partir de ce moment, la commande pour la formation est ferme et définitive.
Ou
2nde méthode possible – Le client choisit un service (une formation/un stage) et remplit une demande d’inscription sur le site « HelloAsso » qui est la plateforme de référence pour la gestion des inscriptions pour les associations.
La vente est considérée comme valide après paiement des arrhes correspondant à 70% du montant total de la formation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://yourtiliere.com ou le site HelloAsso pour le compte de La Yourtilière constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par chèque
- ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
70% d’arrhes versés à l’inscription du stage et 30% de solde versés le jour du stage.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci ci ce dernier en a fait la demande, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur le site internet https://yourtiliere.com com seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Formation sous forme de stages dans les domaines du maraîchage et de l’autosuffisance en centre Bretagne. Stages allant d’une journée à plusieurs semaines.
Lesdits Services seront fournis aux dates précisées sur le site https://yourtiliere.com .
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, de la possibilité d’invoquer l’exercice du droit de rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de son versement d’arrhes, contacter le prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Toute demande de rétractation effectuée au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de versement des arrhes sera nulle et non recevable.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation indiqué ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Article 7 : Conditions d’annulation
Annulation par La Yourtilière – En plus du cas prévu à l’article 6 des présentes conditions, La Yourtilière pourrait être amenée à annuler le stage en cas d’impossibilité physique ou matérielle pour les intervenants d’assurer la formation prévue ou autre raisons d’organisation (par ex. nombre insuffisant de stagiaires pour la réalisation du stage, etc.). Dans cette hypothèse, La Yourtilière remboursera aux stagiaires les sommes versées. Elle pourra également proposer de nouvelles dates ou un stage pour une activité différente de valeur équivalente, à l’exclusion de toute indemnité.
Annulation par le ou la stagiaire – En validant son inscription par le versement d’arrhes, les personnes s’engagent de manière définitive. Lorsque l’annulation est due au fait du ou de la stagiaire, quelle qu’en soit la cause, et que cette annulation intervient à moins de 3 semaines du début du stage, la totalité des arrhes versées est due et non remboursable (sauf pour raisons réelles et sérieuses avec fourniture d’un certificat médical explicitant la cause réelle et sérieuse d’incapacité à assister au stage); toutefois, le/la stagiaire a la possibilité de se faire remplacer au stage par une personne de son choix sans aucun frais supplémentaire. Les frais annexes resteront à la charge du ou de la stagiaire. Lorsque l’annulation est due au fait du ou de la stagiaire, et que cette annulation intervient à plus de 3 semaines du début du stage, la totalité des arrhes versées sera remboursée par virement. Il ne sera dû aucun remboursement si le ou la stagiaire décide d’écourter le stage. Il n’est pas possible de reporter un stage à une autre date lorsque des arrhes ont déjà été versées.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://yourtiliere.com sont les suivantes :
- Commande de Prestations :
Lors de la commande de Prestations par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://yourtiliere.com, le paiement étant réalisé soit par chèque, soit par virement bancaire, aucune donnée bancaire n’est enregistrée par le prestataire.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://yourtiliere.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Sur demande par mail ou courrier à La Yourtilière : yourtiliere@gmail.com ou à l’adresse postale : Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : yourtiliere@gmail.com ou à l’adresse postale : Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique : yourtiliere@gmail.com ou à l’adresse postale : Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
- Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique : yourtiliere@gmail.com ou à l’adresse postale : Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique : yourtiliere@gmail.com ou à l’adresse postale : Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://yourtiliere.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest
12 rue Colbert 56100 LORIENT
mediation-consommation
E-mail : mediation.conso@ambo.bzh.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE
Formulaire de rétractation
Date ______________________
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://yourtiliere.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
(délai de rétractation de 14 jours maximum à compter de la date de versement des arrhes)
A l’attention de : Association La Yourtiliere – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Intitulé de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client