CGV – Simone Artisane - La Yourtilière

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants délivrés par Simone Artisane :

Travaux de réparation et aménagements intérieurs et extérieurs; Accompagnement dans l’installation de dispositifs autonomes énergétiques.

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client») sur le site https://yourtiliere.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://yourtiliere.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://yourtiliere.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, le cas échéant, sur le site https://yourtiliere.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Simone Artisane – 56110 LE SAINT

mail : simone.artisane@gmail.com

téléphone : 07-63-51-17-40

Les Services présentés sur le site https://yourtiliere.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

Bretagne (France)

ARTICLE 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs indiqués au client lors de la prise de contact par le client pour information.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Sur demande du client, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de prendre contact avec le prestataire afin de lui indiquer les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 2 modes possibles :

1ère méthode possible – Le client prend contact par téléphone avec la prestataire

2nde méthode possible – Le client prend contact par mail avec la prestataire

Dans tous les cas de figure, un devis détaillé est proposé au client avant toute vente de prestations. Tout devis formalisé ne donnant pas suite à l’achat de prestations sera facturé au temps passé en sus des frais d’essence pour le déplacement

La vente est considérée comme valide après paiement des arrhes correspondant à 30% du montant total de la prestation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par chèque
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

30% d’arrhes versés à la commande de la prestation et 70% de solde versés à la livraison de la prestation.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci ci ce dernier en a fait la demande, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais convenus mutuellement.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation et abandon de la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation, de la possibilité d’invoquer l’exercice du droit de rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de son versement d’arrhes, contacter le prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Toute demande de rétractation effectuée au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de versement des arrhes sera nulle et non recevable.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation indiqué ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Article 7 : Conditions d’annulation

Annulation par La Prestataire – En plus du cas prévu à l’article 6 des présentes conditions, La prestataire pourrait être amenée à annuler la commande en cas d’impossibilité physique ou matérielle pour l’intervenante d’assurer la livraison des services commandés ou autre raisons d’organisation (par ex. pannes techniques, etc.). Dans cette hypothèse, La prestataire remboursera au client les sommes versées. Elle pourra également proposer de nouvelles dates pour la réalisation des prestations commandées
Annulation par le ou la client(e) – En validant le devis par le versement d’arrhes, les personnes s’engagent de manière définitive. Lorsque l’annulation est due au fait du ou de la client(e), quelle qu’en soit la cause, la totalité des arrhes versées est due et non remboursable. Les frais annexes resteront à la charge du ou de la client(e). Il n’est pas possible de reporter une prestation à une autre date lorsque des arrhes ont déjà été versées, sauf accord explicite par la prestataire.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le/la Client(e) est informé(e) que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées directement par la prestataire (par téléphone, par mail ou via la page contact du site internet https://yourtiliere.com) sont les suivantes :

Demande d’informations :

Lors de la demande d’informations complémentaires par le client sur les Prestations :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://yourtiliere.com, le paiement étant réalisé soit par chèque, soit par virement bancaire, aucune donnée bancaire n’est enregistrée par le prestataire.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://yourtiliere.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Sur demande par mail ou courrier à La Prestataire simone.artisane@gmail.com ou à l’adresse postale : Simone artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique : simone.artisane@gmail.com ou à l’adresse postale : Simone Artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique : simone.artisane@gmail.com ou à l’adresse postale : Simone Artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse électronique : simone.artisane@gmail.com ou à l’adresse postale : Simone Artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique : simone.artisane@gmail.com ou à l’adresse postale : Simone Artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://yourtiliere.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

AMBO – Association de Médiateurs Bretagne Ouest

12 rue Colbert 56100 LORIENT

mediation-consommation

E-mail : mediation.conso@ambo.bzh.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée auprès de Simone Artisane, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

(délai de rétractation de 14 jours maximum à compter de la date de versement des arrhes)

A l’attention de : Simone Artisane – Moulin Coz – 56110 LE SAINT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

– Commande du (indiquer la date)

– Intitulé de la commande : …………………………………………………..

– Nom du Client : …………………………………………………………………

– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client